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Surface habitable d'une location avec la Loi Boutin

Le mesurage de la surface habitable d'une location non-meublée selon la Loi Boutin doit être inscrit dans le bail.

Vous pouvez le réaliser personnellement mais il vaut mieux le confier à un diagnostiqueur immobilier pour ne pas engager votre responsabilité en cas de données erronées.

En effet, si la surface réelle est inférieure à plus de 5 % que celle inscrite, le locataire peut demander une baisse du loyer.

Le mesurage selon la Loi Boutin comprend toutes les surfaces planchers d'un bien déduites des espaces occupés par les murs, les portes, les fenêtres, les escaliers.

Les superficies dont la hauteur ne dépasse pas 1.80m de haut ne sont pas non plus prises en compte.

La validité de ce diagnostic Loi Boutin est illimitée tant que des travaux ne modifient pas la superficie du bien.

La loi Boutin est désormais aussi obligatoire pour les ventes d'un bien en copropriété et ce depuis fin juin 2014.  

Diagnostic immobilier Saint-Laurent-du-Var